Les nouvelles règles européennes sur la distribution automobile.
La loi Européenne 1400/2002 sur la distribution automobile vous permet aujourd’hui de pouvoir acquérir un véhicule neuf(1) dans n’importe quelle concession automobiles d’Europe tout en conservant les mêmes garanties d’entretien et de suivi dans votre pays d’origine.
L’objectif de cette loi étant de vous permettre de faire jouer la concurrence à l’échelle européenne, car les différences tarifaires existent avec des écarts souvent importants.
(1) Selon la loi un véhicule est considéré comme neuf lorsque la date de sa déclaration de sortie de parc (départ de la garantie) qui à été faite au constructeur est inférieur à 6 mois.

Ce qu’il faut savoir :
La loi européenne à donc provoqué un bouleversement dans l’organisation des modes de distribution des véhicules neufs.
La loi a autorisé les constructeurs à réorganiser leur réseau en définissant des normes d’agréments européenne pour la distribution et la réparation de leurs marques respectives.
Cela veut dire que seul un concessionnaire dûment agréé par son constructeur comme distributeur de sa marque est habilité à commercialiser, donc facturer, un véhicule neuf à un client final. (Hors professionnel de la distribution automobile qui ne serait pas comme lui agréé par le même constructeur).
En contre partie, les concessionnaires distributeurs, n’ont plus de zone de chalandise déterminée, ils peuvent donc communiquer et vendre où bon leur semble au sein des pays du marché commun.
Ces concessionnaires qui ont compris qu’ils ne pouvaient conserver leur marges qu’à la condition de faire du volume, ont appliqué ce que la loi leur permettait de faire à savoir : « Pour vendre plus il faut communiquer à un plus grand nombre. »
Et pour attirer les clients hors secteur ils faut leurs donner une attractivité financière.
Les mandataires automobiles agissent en intermédiaires entre leurs clients et les concessionnaires distributeurs.
Ils ont su se créer un fichier de concessionnaires français ou étrangers qui sont à même de fournir à leurs clients les meilleures conditions tarifaires possibles.

ATTENTION, CERTAINES REGLES SONT A RESPECTER

Les règles à savoir :
Votre véhicule neuf ne doit pas vous être facturé par un mandataire. Si c’est le cas, c’est qu’il a acheté préalablement le véhicule, il en devient propriétaire par l’immatriculation qu’il fera à son nom et ne pourra le revendre comme occasion qu’après 6 mois.
Vous ne devez jamais faire le règlement de votre véhicule neuf à l’ordre d’un mandataire.
Les règlements se font par le biais de comptes bancaires bloqués ou de comptes séquestres notarial
Vous pouvez également faire le règlement directement à l’ordre du fournisseur (à conseiller uniquement si vous récupérez vous-même votre véhicule chez le fournisseur).

Pour les véhicules de provenance étrangères :
Vous ne devez régler que le montant H.T du véhicule
Après livraison, le montant de la TVA française (19.6%) sur les véhicules ne pourra être réglée que par vous et dans les 15 jours qui suivent la livraison.
Pour l’administration fiscale vous êtes le seul susceptible de poursuites en cas de non paiement de la TVA.
Pour cela vous devrez fournir :
Le Certificat de Conformité Européenne de votre véhicule
L’original de la facture du fournisseur H.T
Un justificatif de votre identité (CNI ou Passeport)
La copie du bordereau de livraison du véhicule
Si le mandataire s’occupe du règlement de la T.V.A
Le mieux est de lui faire un chèque de banque du montant de la TVA à l’ordre du trésor public.