ARTICLE 1.

Le présent contrat est un contrat de MANDAT par lequel le mandant donne au mandataire, mandat de rechercher et de lui fournir un véhicule tel que décrit lors de la commande ci-annexée. Ce mandat est donné en application des article 1984 et suivant du Code Civil français, et des dispositions du règlement C.E.E 123/85 de la Commission des Communautés Européennes du 12 décembre 1984 concernant l’application de l’Article 85 paragraphe 3 du traité C.E.E il est consenti au Mandataire pour une durée expirant 15 jours après la livraison du véhicule par le fournisseur retenu.

ARTICLE 2.

Le présent contrat ne sera valable qu’après sa signature pour le Mandat et sa ratification par le représentant légal du Mandataire. En cas de financement et en application de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978, sa validité est subordonnée à la conclusion définitive du financement. Son bénéfice est personnel au mandant et est incessible, sauf accord express et écrit du mandataire.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU MANDAT 

Le mandant est informé et accepte, que le présent contrat est un MANDAT et non un contrat de vente. Le Mandataire n’est jamais propriétaire du bien vendu. En conséquence, le mandataire ne saurait avoir sa responsabilité engagée au-delà de sa simple mission, les défaillances éventuelles des vendeurs, transporteur, établissements financiers, de l’administration Française ou étrangère (liste non limitative) ne sauraient lui être imputées. Le Mandataire s’oblige à informer le Mandant du déroulement de sa mission.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 

L’acceptation par le client du mandat présenté par EUROMULTICAR 71 entraîne l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales Le Mandant est informé et accepte que le Mandataire EUROMULTICAR 71 recherche, négocie pour son compte auprès des distributeurs de la marque ou toutes autres entreprises, tant en France qu’ à l’étranger , la commande et l’achat du véhicule sus désigné. Fasse transférer les fonds nécessaires à l’achat du véhicule. Fasse prendre livraison, et assurer le transport du véhicule sus désigné au nom du Mandant. Fasse acquitter, d’ordre et pour le compte du mandant, tous frais afférents aux formalités administratives étrangères nécessaires à la mise en circulation de ce véhicule en France.

ARTICLE 5. VEHICULES DE PROVENANCE ÉTRANGÈRE 

5.1 : Le mandant est informé et accepte, que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra le cas échéant rouler sous couvert d’une immatriculation étrangère ou transit temporaire, ou dans la série WW, dans l’attente de son immatriculation définitive en France, dont il se charge. Pour l’immatriculation TT, le Mandant s’engage à remettre au mandataire, sur simple demande l’original de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité, qui lui sera restitué après les formalités administratives étrangères 5.2 : Le mandant s’engage par ailleurs à acquitter dans le délais légal, la T.V.A de son véhicule à la recette des impôts de son domicile ainsi que toute autre taxe en vigueur dans le pays de réception du véhicule. 5.3 : le Mandant est informé et accepte que les véhicules de provenance étrangère peuvent avoir des différences d’appellation, d’équipements, et de caractéristiques techniques ou administratives. Les notices d’utilisation sont fournies en langue étrangère. La notice en langue française peut être fournie sur demande avec un supplément.